Abstract:

La réglementation sur la responsabilité budgétaire fait partie intégrante de la constitution dans plusieurs États européens. Parmi ces États figurent la Slovaquie, qui a adopté une loi constitutionnelle spéciale portant sur la responsabilité fiscale en 2011 et créé le Conseil de la responsabilité budgétaire qui est une institution constitutionnelle indépendante. Cette loi a été suivie d’une nouvelle révision constitutionnelle directe en 2020 qui consacre l'obligation explicite pour l'État de protéger la soutenabilité à long terme de son économie par la transparence et l'efficacité dans la dépense des fonds publics. Dans ce contexte, cet article analyse la portée normative de ce cadre constitutionnel et ses effets dans la pratique, ainsi que les possibilités théoriques de son applicabilité dans les recours devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque.