Abstract:

Dans cette communication, il est question d’analyser une mesure introduite par la loi 17-95 à savoir l’expertise de gestion, dont le but est de protéger les intérêts des actionnaires minoritaires.

Aujourd’hui, nous disposons d’un recul de plusieurs années, et la question qui se pose est la suivante : jusqu’où va l’efficacité de l’expertise de gestion ? Est-elle sollicitée en pratique ou reste-t-elle difficile à mettre en œuvre ? Quels sont les résultats concrets de l’expertise de gestion ?

L’analyse nécessite d’abord une lecture critique de la loi à travers les dispositions relatives aux personnes qui peuvent demander la nomination d’un expert, l’objet précis de la demande, et les différentes missions de l’expert.

Ensuite, il convient d’analyser les avantages et les inconvénients de la mesure.

Les résultats sont parfois décevants nécessitant en dernier lieu des recommandations d’amélioration de la mesure pour une meilleure protection des actionnaires minoritaires.